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FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

• La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller
• Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation.
• Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé, vous devez donc garder pour mémoire les éléments suivants :

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

PRIVACY PATRIMOINE

Enregistrement ORIAS sous le numéro : 11064211, en qualité de :

• Conseil en investissement Financier sous le numéro : E002890 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF),
• Courtier en Assurance placé sous le contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) au 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09,
• Démarcheur Financier,
• Courtier en banque et services de paiement (IOBSP).

PRIVACY IMMO

• Agent Immobilier enregistré à la préfecture de Police de Paris sous le numéro : T13283

IDENTITE JURIDIQUE

GROUPE PRIVACY FINANCE : représenté par Ludovic Chevalier

PRIVACY PATRIMOINE : SARL : PRIVACY PATRIMOINE NOM COMMERCIAL : PRIVACY FINANCE CAPITAL : 30 000 € SIREN : 535 300 149 SIRET : 535 300 149 00023 CODE NAF : 6622Z SIEGE : 10 rue de la Bienfaisance 75 008 PARIS Tel : 01 75 43 91 70 Fax : 01 75 43 88 25 Mail : contact@privacy-finance.fr www.privacy-finance.fr	PRIVACY IMMO : SARL : PRIVACY IMMO NOM COMMERCIAL : PRIVACY FINANCE CAPITAL : 30 000 € SIREN : 517 647 749 SIRET : 517 647 749 00020 CODE NAF : 6831Z SIEGE : 10 rue de la bienfaisance 75 008 PARIS Tel : 01 75 43 91 70 Fax : 01 75 43 88 25 Mail : contact@privacy-finance.fr www.privacy-finance.fr
GARANTIES

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Conformément à la loi, votre conseiller dispose d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

GROUPE PRIVACY FINANCE : représenté par Ludovic Chevalier

PRIVACY PATRIMOINE : ORGANISME : ALLIANZ I.A.R.D ADRESSE : 87 rue Richelieu 75002 PARIS NUMERO DE POLICE : 48174712 Montants garantis (par sinistre) : Conseil en investissement Financier : 300 000 € Courtier en assurance : 1 500 000 € Démarcheur Financier : 500 000 € Courtier en opération de banque et services de paiement : 500 000 €	PRIVACY IMMO : ORGANISME : LLOYD’S France ADRESSE : 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS NUMERO DE POLICE : LEGI03963 Montant garanti : 110 000 €
PARTENAIRES, COMPAGNIES ET FOURNISSEURS

PRIVACY PATRIMOINE : 123 VENTURE, A Plus FINANCE, Generali Patrimoine, Orélis Finance, OTC Asset , Perial Asset Management, Corum Asset Management, Inter Invest, Oradea Vie, Crédit Immobilier de France, Crédit Foncier de France, Crédit Agricole, BPI, BPE…
PRIVACY IMMO : Bouygues Immobilier, Kaufman And Broad, Histoire et Patrimoine, Nexity, Leemo, Iselection, Cogedim, Crédit Agricole immobilier, Vinci Immobilier, Buildinvest, CEDIF, Cerenicimo, Groupe CIR, France Terre, GFE, Lagrange promotion, Financière Magellan, Corsea promotion, Village d’Or, LP Promotion, URBAT, Carrere, François 1^er …

Les noms des autres compagnies avec lesquelles nous avons un accord peuvent être communiqués sur simple demande.

REMUNERATION DES PRESTATIONS

Nos prestations d’expertises, de conseils et d’accompagnements sont facturées sous forme d’honoraires forfaitaires (sur base de 200 € HT de l’heure) intégrant l’ l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de la prestation (frais de déplacement,…). PRIVACY PATRIMOINE s’engage à fournir au client un devis personnalisé gratuit sous 48 heures.

D’autre part, le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : PRIVACY FINANCE 10 rue de la bienfaisance 75008 PARIS

Par tel/ fax : 01 75 43 91 71 / 01 75 43 88 25

Par mail : contact@privacy-finance.fr

Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Pour information, notre fiche d’informations légales est mise à jour régulièrement sur notre site internet :
www.privacy-finance.fr